Une convergence vers Solvabilité2 des régimes de retraite de la Sécurité Sociale

  • Rémi Lamaud Directeur Réglementation & ALM

Le décret 2017-887 entré en vigueur au 1er janvier 2018 vise à modifier l’organisation financière des régimes de la retraite du Code de la Sécurité Sociale. Ces modifications portent sur l’organisation du régime, les placements et les reportings, et conduisent à un alignement avec les pratiques des assureurs comme par exemple la transparence des placements collectifs.

Pour quels régimes ?

Le décret vise sept grands régimes de retraite du Code de la Sécurité Sociale et concerne principalement les travailleurs non-salariés : indépendants, professions libérales, artistes auteurs, membres des barreaux français, travailleurs agricoles  non-salariés, professionnels de l’aéronautique civile, clercs et employés de notaires.

Gouvernance 

Le décret  pousse à une plus grande professionnalisation du Conseil d’Administration des régimes, offre la possibilité de créer une Commission Financière trimestrielle émanant du Conseil d’Administration, et, comme dans le cadre de Solvabilité II, demande une gestion des placements « prudente ». A chaque clôture d’exercice, le Conseil d’Administration adopte un document relatif à la politique de pilotage du régime. Ce pilotage inclut des projections à 40 ans permettant d’évaluer sa situation financière. Les documentations et procédures couvrent les placements, le contrôle interne et la gestion de conflits d’intérêt.

Il est également prévu que la politique des placements du régime fasse régulièrement l’objet d’une adoption en Conseil d’Administration, et un suivi direct et transparent des placements.

Si le régime n’adopte pas de document sur la politique de placement, il est alors soumis à un régime de gestion des placements dit « simplifié ».

De la même manière, un dispositif permanent de contrôle interne doit être mis en place, conduisant à la production d’un rapport sur le contrôle interne au cours du premier semestre de l’année.

Le décret dote également les régimes d’un minimum de règles sur :

  • le secret et la discrétion professionnelle ;
  • l’établissement d’une déclaration d’intérêts ;
  • la limitation des intérêts compromettant l’indépendance des membres du Conseil d’Administration ;
  • l’interdiction de recevoir des avantages en nature ou en espèces

Actifs de placements

Le régime de retraite  peut investir dans des titres et contrats financiers, et dans des organismes de placement collectif, dans la zone OCDE. Pour être éligible, un titre doit être admis à la négociation sur un marché réglementé (Etat membre de l’UE, de l’EEE ou en Suisse), ou inscrit à la cote officielle d’une bourse de valeurs d’un Etat membre de l’OCDE.

Les contrats financiers sont autorisés sous conditions, mais les ventes à découvert d’options ne sont pas admises.

Sur les actifs détenus en direct, il y a une limite à 15% pour les OPC ouverts. Les OPC et les fonds mutualisés ne peuvent détenir que 15% d’actifs non-éligibles.

A côté des fonds classiques, le décret introduit les fonds mutualisés, détenus par au moins trois porteurs distincts : deux des régimes de retraites régis par le décret, et un tiers détenteur d’au moins 15% du fonds mutualisé. Ces fonds « mutualisés » sont distincts des fonds réservés à moins de 20 porteurs, dénommés « organismes dédiés », agrégés avec les actifs détenus en direct dans l’application de la transparence.

Impact à court et moyen terme pour la gestion d’actifs

Pour les fonds existants, les gérants bénéficient d’une période de transition d’un an pour la mise en conformité. Ils doivent s’assurer du respect des contraintes de dispersion sur les émetteurs et de l’usage des contrats financiers. La transparition est désormais imposée pour les supports collectifs.

Pour les contrats financiers, une évaluation mensuelle et des projections sont désormais nécessaires tous les ans jusqu’à échéance. Pour les scénarios de long terme, il convient de fournir au minimum cinq ans de prévisions, horizon sur lequel il faut sécuriser les flux.

Pour les fonds mutualisés, les gérants d’actifs doivent veiller au respect des règles de détention, et fournir annuellement un rapport de risque spécifique. L’analyse par transparence est désormais de rigueur pour les fonds dédiés.

En conclusion

Ce décret a suscité beaucoup de réactions de la part des caisses de retraite concernées par sa publication. Très concrètement, il pourrait conduire à un plus grand adossement des flux actifs/passifs, la caisse de retraite devant sinon appliquer le régime simplifié, avec toutes ses restrictions drastiques. Ceci, en plus des limitations sur les actifs, pourrait conduire à revoir les politiques de placement et les allocations stratégiques d’actifs pour tenter d’obtenir les mêmes niveaux de rendement.

Retrouvez l’analyse détaillée ici

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