Définition des catégories "Professionnel" - "Non professionnel"

La Directive MIF (entrée en vigueur le 01/09/2007) vise à renforcer le cadre législatif communautaire des services d'investissement et des marchés réglementés, de manière à servir davantage deux grands objectifs :


• protéger les investisseurs et préserver l'intégrité du marché, en fixant des exigences harmonisées pour l'activité des intermédiaires agréés ;
• promouvoir l'équité, la transparence, l'efficacité et l'intégration des marchés financiers.

A ce titre, elle prévoit notamment, lors de la délivrance de certaines prestations de services par un prestataire de service d'investissement (exemple : société de gestion de portefeuilles, banques) d'appliquer des règles différentes selon que le service est rendu à l'égard d'un client disposant du statut de client professionnel ou pas (notamment en matière d'évaluation de la compétence, expérience financière du client, de détermination du profil d'investissement du client…).
Selon l'article L533-16 du Code Monétaire et Financier (COMOFI), un client professionnel est celui possédant l'expérience, les connaissances et la compétence nécessaires pour prendre ses propres décisions d'investissement et évaluer correctement les risques encourus.
L'article D533-11 du COMOFI dresse une liste des entités pouvant, par nature ou par la taille, se voir qualifier d'investisseur professionnel, à savoir :

Par "nature"

- Etablissement de crédit
- Entreprises d’investissement
- Autres établissements financiers agréés ou réglementés (ex : compensateurs...)
- OPC et leurs sociétés de gestion
- Entreprises d’assurance et de réassurance, sociétés de groupe d’assurance
- Mutuelles, unions de mutuelles, institutions de prévoyance
- Fonds de réserves pour les retraites
- Institutions de retraite professionnelle, personne morale administrant une institution de retraite professionnelle
- Négociants pour compte propres en marchandises ou en instruments dérivés sur marchandise, négociants sur des marchés d’instruments financiers à terme ou autres
- La Caisse des Dépôts et Consignations
- Autres investisseurs institutionnels agréés ou réglementés
- L’Etat, la Caisse de la dette publique, la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la Banque de France, l’institut d’émission des départements d’outre-mer, l’Institut d’émission d’outre-mer
- Autres investisseurs institutionnels qui investissent dans des instruments financiers (ex : sociétés d’investissement, sociétés de capital risque, les sociétés d’innovation …)
- Entités de droit étranger équivalentes à celles citées ci-dessus ou entités ayant le statut de client professionnel dans un état de l’EEE
- Organismes financiers internationaux à caractère public auxquels la France ou tout autre membre de l’OCDE adhère (ex : FMI, BEI, BCE…).

Par "la taille"

- Entités répondant à au moins 2 des 3 critères fixés ci-dessous
- Total de bilan supérieur ou égal à 20 millions d’euros
- Chiffre d’affaires ou recettes nettes supérieur ou égal à 40 millions d’euros
- Capitaux propres supérieurs ou égaux à 2 millions d’euros.


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