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  • notamment sur le territoire des Etats-Unis d’Amérique ou,
  • auprès de "U.S. Persons" telles que définies ci-après ou,
  • par des ressortissants de certains pays dont notamment les Etats-Unis d’Amérique,
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Une "U.S. Person" est définie par la règlementation fédérale financière américaine sous la Regulation S de la SEC (Part 230 - 17 CFR 230.902), disponible à l’adresse suivante : http://www.sec.gov/about/laws/secrulesregs.htm. Cela recouvre les situations suivantes :


(1) l’expression "U.S. Person" s’entend de :

 

(a) toute personne physique résidant aux Etats-Unis d’Amérique ;

 

(b) toute entité ou société organisée ou enregistrée en vertu de la réglementation américaine ;

 

(c) toute succession (ou "trust") dont l’exécuteur ou l’administrateur est U.S. Person ;

 

(d) toute fiducie dont l’un des fiduciaires est une "U.S. Person" ;

 

(e) toute agence ou succursale d’une entité non-américaine située aux Etats-Unis d’Amérique ;

 

(f) tout compte géré de manière non discrétionnaire (autre qu’une succession ou une fiducie) par un intermédiaire financier ou tout autre représentant autorisé, constitué ou (dans le cas d’une personne physique) résidant aux Etats-Unis d’Amérique ;

 

(g) tout compte géré de manière discrétionnaire (autre qu’une succession ou une fiducie) par un intermédiaire financier ou tout autre représentant autorisé, constitué ou (dans le cas d’une personne physique) résidant aux Etats-Unis d’Amérique ; et

 

(h) toute entité ou société, dès lors qu’elle est (i) organisée ou constituée selon les lois d’un pays autre que les Etats-Unis d’Amérique et (ii) établie par une U.S. Person principalement dans le but d’investir dans des titres non enregistrés sous le régime de l’U.S. Securities Act de 1933, tel qu’amendé, à moins qu’elle ne soit organisée ou enregistrée et détenue par des "Investisseurs Accrédités" (tel que ce terme est défini par la "Règle 501(a)" de l’Act de 1933, tel qu’amendé) autres que des personne physiques, des successions ou des trusts.


(2) L’expression "U.S. Person" n’inclut pas :

 

(a) tout compte géré dans le cadre d’un mandat de gestion ou compte analogue (autre qu’une succession ou une fiducie) détenu au profit ou pour le compte d’une personne n’étant pas U.S. Person par un opérateur en bourse ou tout autre représentant organisé, constitué ou (dans le cas d’une personne physique) résidant aux Etats-Unis d’Amérique ;

 

(b) toute succession dont le représentant professionnel agissant en tant qu’exécuteur ou administrateur est une U.S. Person si (i) un exécuteur ou un administrateur de la succession qui n’est pas U.S. Person a seul le pouvoir ou partage le pouvoir d’investissement des actifs de la succession et si (ii) la succession n’est pas soumise au droit américain ;

 

(c) toute fiducie trust dont le représentant professionnel agissant en tant que fiduciaire trustee est une U.S. Person si un fiduciaire qui n’est pas U.S. Person a seul le pouvoir ou partage le pouvoir d’investissement des actifs constituant la fiducie, et si aucun bénéficiaire de la fiducie (et aucun constituant si la fiducie trust est révocable) n’est une U.S. Person ;

 

(d) un plan d’épargne salariale géré conformément à la loi d’un Etat autre que les Etats-Unis d’Amérique et conformément aux pratiques et à la documentation d’un tel Etat ;

 

(e) toute agence ou succursale d’une U.S. Person établie en dehors des Etats-Unis d’Amérique si l’agence ou la succursale (i) a une activité commerciale réelle ou autorisée et (ii) exerce des activités d’assurance ou de banque et est soumise à la règlementation locale en matière d’assurance et d’activités bancaires dans la juridiction où elle est établie ;

 

(f) le Fonds Monétaire International, la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement, la Banque Inter-Américaine pour le Développement, la Banque Asiatique de Développement, la Banque Africaine de Développement, les Nations-Unies et leurs antennes, membres-affiliés et régimes de pension et toute autre organisation internationale, ainsi que ses antennes, membres-affiliés et régimes de pension ; et

 

(g) toute entité exclue de la définition de "U.S. Person" sur la base des interprétations ou positions de la SEC ou de ses membres.


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